Conditions générales

Termes et conditions 1. Durée du contrat Le présent contrat est pour la durée stipulée au verso et, à moins qu’une autre date ne soit stipulée dans ce contrat, commence à la date à laquelle le locataire reçoit l’équipement. 2. Période de location

Le locateur deviendra propriétaire de toute pièce ajoutée ou utilisée en remplacement. Le locataire s’engage à donner accès de l’équipement au locateur et à toute personne autorisée par le locateur pour fin d’inspection de l’équipement. Le locataire devra subir toutes les réparations de quelque nature qu’elles soient et n’aura droit à aucune diminution de loyer. Le locataire devra payer les frais, taxes, pénalités, ou autres charges relatives à la possession ou à l’usage de l’équipement. 10. Indemnisation Le locataire s’engage à garantir et à indemniser pleinement le locateur relativement à toute demande, réclamation ou action prise contre le locateur pour toute perte, blessure, ou dommage, y compris toute perte de profit ou autres dommages indirects subis par le locateur, ses employés, ou représentants ou des tiers en raison de la présence ou de l’absence de l’équipement. 11. Exclusion de responsabilité Le locateur ne sera nullement responsable de tout dommage, perte ou blessure causés par l’article loué lors de son utilisation. Toute faute d’un tiers, cas fortuit ou force majeure en telle occurrence ne pourra être invoqué par le locataire à l’encontre le locateur. Le locateur ne sera pas responsable des dommages, ou blessures causées par vice caché, défectuosité du système sur un appareil loué et le locateur ne sera pas tenu d’indemniser le locataire relativement à toute demande, réclamation ou action pour toute telle perte, blessure ou dommages directs ou indirects, perte de profit prise contre le locataire par des tiers. En aucun temps le locateur ne sera tenu responsable des blessures, délais ou dommages en raison de l’usage de la condition dudit équipement, ou autre éventualité en dehors de son contrôle. Le locataire est tenu responsable de l’usage des objets loués, ainsi que de tous les dommages causés auxdits objets. Il assume tous les risques inhérents à l’opération à l’usage de ces objets. De plus, le locataire s’engage à suivre les codes provinciaux et municipaux lors de l’utilisation de bombonnes, réservoirs, ou tout autre contenant sous pression et de fermer ceux-ci après usage. 12. Résiliation du contrat Le locateur peut, sans préjudice à tous ses droits et recours en vertu de ce contrat et de la Loi, résilier le présent contrat sans la nécessité d’aucun avis si le locataire est en retard dans le paiement du loyer, ou de tout autre somme payable ne vertu de ce contrat ou si le locataire contrevient à l’une quelconque de ses autres obligations en vertu de ce contrat, ou s’il hypothèque le bien loué, si une procédure est déposée pour ou contre le locataire en vertu de la Loi concernant la faillite et l’insolvabilité ou si le locataire passe une résolution en vue d’une liquidation, dès lors, il ne sera plus en possession de l’équipement avec le consentement du locateur. Le locateur et toute personne autorisée par le locateur, pourra alors, sans avis reprendre possession de l’équipement et, à cette fin, entrer en tout lieu pour enlever ledit équipement. De plus, le locataire sera tenu de payer immédiatement au locateur tout loyer, montant au remboursement échu et à échoir en vertu de ce contrat en tout dommage subi par le locateur en raison de la contravention de la part du locataire y compris toute dépense raisonnable encourue par le locateur pour faire respecter ce contrat. 13. Sous-location et cession
Le locataire ne pourra sous-louer l’équipement ou toute partie d’équipement, ni céder ce contrat sans le consentement écrit du locateur qui pourra le refuser s’il y a un motif sérieux. 14. Hypothèque mobilière Le locataire devra garder l’équipement libre de toute hypothèque mobilière à défaut de quoi le locataire sera tenu de rembourser le locateur pour les montants payés et les dépenses encourues par le locateur pour obtenir quittance et mainlevée de toute telle hypothèque. 15. Nettoyage Le locataire s’engage à remettre au locateur les biens loués en bon état de propreté. Le défaut par le locataire de se conformer à cette obligation le rendra responsable de tous les frais de nettoyage.

Tout équipement se loue pour un minimum d’une journée. Pour les fins de ce contrat, les périodes de location s’établissent comme suit : 1 journée signifie : 24 heures (jusqu’à 8 heures d’usage) 1 semaine signifie : 7 jours (jusqu’à 40 heures d’usage) 4 semaines signifie: 28 jours (jusqu’à 160 heures d’usage) Le locataire sera censé, à toute fin que de droit, avoir eu l’usage de la machinerie ou des accessoires loués du jour où il en aura eu la possession jusqu’à celui où il les retournera au locateur. Le locataire s’engage à aviser le locateur de tout excédant de durée de l’utilisation permise de l’équipement loué, lequel sera facturé. 3. Examen de l’équipement loué Le locataire déclare qu’il a eu l’opportunité de vérifier personnellement l’équipement. Il reconnaît de plus que le matériel est en bonne condition, qu’il convient à ses besoins et qu’il connaît le mode d’emploi. Il s’engage à en vérifier le fonctionnement et à aviser le bailleur de tout défaut. 4. Loyer Le locataire doit payer au locateur au taux stipulé au verso pour chaque pièce d’équipement toute la durée du contrat. Si, à l’expiration du contrat, le locataire garde l’équipement avec le consentement du locateur, le contrat sera alors prolongé jusqu’à ce que l’équipement soit rendu au locateur aux mêmes termes et conditions que le présent contrat. Le locateur pourra après avoir donné un avis écrit d’un jour au locataire mettre fin en tout temps au contrat ainsi prolongé et reprendre possession de l’équipement, à cette fin, entrer en tout lieu pour enlever ledit équipement, sans préjudice à tous ses autres droits et recours en vertu de ce contrat et de la Loi. 5. Propriété L’équipement demeurera et sera en tout temps la propriété exclusive du locateur et le locataire n’aura que le droit d’utiliser cet équipement selon les termes et conditions de ce contrat. Le locataire ne pourra déplacer l’équipement du lieu d’utilisation mentionné au verso à un autre sans le consentement écrit préalable du locateur. 6. Destruction, perte, vol et feu La perte totale, le vol, le feu ou la destruction de l’équipement ne mettra pas fin au contrat et le locataire devra payer le loyer tant et aussi longtemps que l’équipement ne sera pas rendu au locateur ou que la valeur de l’équipement n’aura pas été payée au locateur. De plus, le locataire s’engage à aviser immédiatement le locateur et la police de toute perte, vol ou destruction de l’équipement. Les parties conviennent que la valeur de l’équipement loué sera la valeur à neuf au moment du sinistre. 7. Retard L’inhabileté ou le retard, non causé par la faute du locateur, à se servir des équipements loués ne dégage pas le locataire du paiement des frais de location convenu au verso du présent contrat et le locataire ne pourra réclamer du locateur aucune compensation. 8. Expiration du contrat A l’expiration du contrat, ou sur résiliation avant-terme, le locataire doit rendre l’équipement au locateur, à l’adresse du locateur mentionnée au verso dans le même état que lorsque le locataire l’a reçu, à l’exception de l’usure normale, sauf si le locataire garde l’équipement avec le consentement du locateur. Ce dernier et toute personne autorisée par le locateur, pourra sans avis reprendre possession de l’équipement, et, à cette fin, entrer en tout lieu pour enlever ledit équipement. Il incombera au locataire d’établir si l’équipement à été rendu et la date à laquelle il a été rendu. 9. Usage, entretien et réparation Le locataire garantit que l’équipement sera utilisé de façon convenable par des personnes ayant la compétence requise pour opérer cet équipement. Le locataire devra, à ses propres frais, garder l’équipement en bon état de fonctionnement et de réparation, il sera de plus responsable de tous les dommages causés audit équipement. 16. Renonciation aux dommages Le locataire convient de payer au locateur une surcharge au loyer total, pour être exonéré, jusqu’à concurrence de 5,000,00$, de payer des dommages à l’équipement loué découlant d’un bris mécanique, lorsque le locataire aura sa preuve d’avoir agi de façon raisonnable durant tout le temps de la location. La renonciation aux dommages ne remplace pas l’assurance tous risques que le locataire devra maintenir sur le matériel et cela à ses propres frais. La renonciation aux dommages n’enlève aucun droit de subrogation à l’assureur. Le locataire sera présumé ne pas avoir agi de façon raisonnable dans les exemples suivants: - Les conséquences d’une charge, d’un chargement dont le poids excède le maximum de capacité de l’appareil ou de ses accessoires, incluant le basculage dû à une mauvaise répartition du poids; -Les crevaisons/pneus coupé/jante de roues endommagée/pointe/ciseau/mèche cassé endommagée/câble de fichoir; - Laisser un équipement ou ses accessoires à l’extérieur ou à l’intérieur sans surveillance, accessible à tous et non cadenassé; - Dommages causés par le manque d’huile, lubrifiant, mauvaise catégorie de carburant, le gel et l’utilisation d’un équipement sans les accessoires, requis : Filtre, etc..; - Le transport d’un équipement, la négligence d’ancrer, de fixer solidement pour éviter sa chute et son déplacement; - La prise sans permission, usage abusif ou intentionnel, toute perte ou dommage dû à la négligence du locataire; 17. Paiement des frais Le locataire s’engage à payer des honoraires judiciaires et les frais judiciaires et les frais de recouvrement de tous frais ou charges dus en raison de son contrat ou de la reprise de revendication des biens loués le tout à titre de clause pénale. De plus, dans tous les cas, le locateur pourra réclamer l’indemnité prévue à l’article 1618 du Code civil du Québec. 18. Équipement dangereux Tout l’équipement loué où il y a dégagement de chaleur, combustion, explosion ou friction, de celui-ci où l’on opère à l’aide de matière inflammable et explosive ou autrement devra être opéré par le locataire, sous surveillance constante et adéquate par un opérateur qualifié. 19. Nullité des dispositions La nullité de l’une quelconque ou de plusieurs dispositions de ce contrat ne rendra pas nulle les autres dispositions de ce contrat. 20. Renonciation du locateur Aucune abstention ou atténuation du locateur dans l’exercice de ses droits en vertu de ce contrat, ou délai accordé au locataire par le locateur ne pourra préjudicier ou affecter les droits du locateur en vertu de ce contrat. 21. Avis Tout avis donné à l’autre partie sera valablement donné s’il est envoyé par courrier recommandé à l’adresse de l’autre partie mentionnée au verso de ce contrat et tout avis ainsi donné sera présumé avoir été donné le lendemain de la mise à la poste. 22. Interprétation A moins que l’intention contraire n’apparaisse dans un contrat, les mots locateur et locataire partout où ils sont utilisés signifient respectivement le locateur, ses administrateurs, exécuteurs, successeurs, et ayants droit et le locataire, ses administrateurs, exécuteurs, successeurs et ayants droit. S’il y a plus d’un locateur ou locataire toutes les obligations seront conjointes et solidaires. 23. Intérêts Tout compte passé dû portera un intérêt au taux de 2% par mois, soit 24% annuellement. Tout chèque non honoré entraînera des frais de 35,00$ et les intérêts.

Le locataire reconnaît avoir lu toutes et chacune des dispositions du présent bail et s’engage à les respecter.

Les parties aux présentes conviennent que ces conditions soient rédigées dans la langue française seulement. The parties hereto agree that these conditions be drafted in th French language only.